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  • Conditions générales d'achat

Status: 03.06.2020

Voici nos Conditions Générales d'Achat, qui s'appliquent exclusivement à nos commandes. L'acceptation de notre commande sera réputée constituer l'acceptation de nos Conditions d'Achat par le vendeur et rendra caduques, pour la commande en cours, toutes les conditions générales de vente du vendeur mentionnées dans son offre ou sa confirmation de commande, même si elles ne sont pas expressément contredites par nous. Les conditions de vente et de livraison du vendeur seront donc considérées comme contraignantes pour nous uniquement si et dans la mesure où nous les reconnaissons par écrit, et elles s'appliqueront uniquement à la transaction commerciale individuelle respective.

1) Conditions applicables

Les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur seront exclusivement régies par les présentes Conditions d'Achat. Toutes autres conditions sont expressément rejetées par la présente. Ces Conditions d'Achat s'appliquent à toutes les transactions commerciales avec le fournisseur.

2) La commande

Seules les commandes soumises par écrit seront considérées comme contraignantes pour nous. Les accords conclus verbalement ou par téléphone sont donc invalides sauf confirmation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit de demander des modifications dans la conception et la fabrication de l'objet livré dans les limites de ce qui peut être considéré comme raisonnablement acceptable pour le fournisseur. Un accord amiable et mutuellement acceptable doit être trouvé concernant les effets de telles modifications, en particulier en ce qui concerne les augmentations ou les réductions de coûts et les dates de livraison. Pièces de rechange : Le fournisseur s'engage à fabriquer et à fournir des pièces de rechange pour les systèmes et les ensembles qu'il fournit pendant une période d'au moins 15 ans après l'arrêt de la série.

3)  Confirmation de commande

Sauf accord contraire par écrit, le fournisseur doit confirmer l'acceptation de notre commande en signant et en nous renvoyant une copie de notre commande ou de sa confirmation de commande. En cas de non-respect de cette condition dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de la commande, notre commande sera réputée avoir été acceptée en totalité. Toutes les modifications apportées par le fournisseur lors de la confirmation de commande ne seront considérées comme valides que si elles sont approuvées par écrit par nous ; cela s'applique en particulier lorsque aucun prix n'est indiqué dans la commande. Ces conditions s'appliquent également, mutatis mutandis, aux commandes de services. Les délais et les quantités indiqués dans la commande sont contraignants. Les employés du destinataire qui ne détiennent pas le pouvoir de représentation pour l'entreprise du destinataire en vertu du droit commercial ne sont pas autorisés à conclure un engagement ou un accord contraignant qui déroge aux accords existants ou aux présentes Conditions d'Achat. De tels accords ne seront pas considérés comme contraignants pour le client. La confirmation de commande doit être transmise sous forme écrite dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de la commande.

4) Annulation

L'acheteur se réserve le droit de se retirer du contrat ou de la commande à tout moment moyennant remboursement des coûts engagés jusqu'à la date du retrait et dûment prouvés. Cela s'applique uniquement aux produits et services fabriqués ou créés exclusivement pour l'acheteur et qui ne peuvent être utilisés que par lui. (Aucun remboursement ne sera effectué pour les coûts liés aux produits et services standard qui peuvent également être vendus, distribués ou fournis à d'autres.)

5) Prix

Les prix indiqués dans notre commande sont contraignants. Les Conditions Générales d'Achat s'appliquent lorsque les prix, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que les dates de livraison ne sont pas spécifiés dans la commande. La commande ne sera pas considérée comme valide à moins que les prix ultérieurement indiqués ne soient acceptés par nous par écrit dans les 10 jours. À moins que la commande ne soit passée sur la base d'un accord écrit définissant d'autres conditions, les prix seront indiqués franco destination (DDP lieu de destination selon les Incoterms 2020 dans leur version actuellement en vigueur), y compris l'emballage et l'assurance transport. Les prix nationaux sont des prix nets hors taxe sur la valeur ajoutée. Sauf indication contraire, aucune rémunération ne sera versée pour la rédaction d'offres, de devis, de plans ou de documentation.

6) Emballage

Sauf accord contraire par écrit, tout l'emballage sera réputé inclus dans le prix. Sauf disposition spéciale, tous les biens seront emballés dans un emballage standard, correctement et de manière appropriée, conformément au mode de transport (en conformité avec les exigences légales applicables) et de manière à pouvoir résister à toutes les conditions prévues lors du transport en tant que marchandises en groupage et en tant que marchandises générales. Les matériaux de chargement et l'emballage deviennent notre propriété sauf accord contraire. Les expéditions de retour seront effectuées aux frais et risques du fournisseur. Tout dommage aux marchandises pendant le transport résultant d'un emballage inapproprié sera à la charge du fournisseur. Tout l'emballage doit être marqué avec notre numéro de commande et les numéros d'article respectifs. Les fournisseurs autrichiens doivent indiquer le numéro de licence ARA sur la facture et le bon de livraison.

7) Les dates de livraison et la livraison

 

Le délai de livraison spécifié, calculé à partir de la date de la commande, doit être strictement respecté. Une livraison anticipée n'est possible qu'avec notre approbation préalable. Si une livraison anticipée est effectuée sans notre consentement préalable, nous nous réservons le droit de compenser tous les coûts qui en résultent (par exemple, les coûts de stockage) avec le montant final de la facture. En cas de livraison anticipée, les délais de paiement seront calculés à partir de la date de livraison initialement convenue. Si le fournisseur ne parvient pas à effectuer la livraison complète dans le délai spécifié, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits légaux dans de tels cas ou de réclamer une pénalité contractuelle indépendante de la faute et s'élevant à 0,5 % de la valeur totale de la commande pour chaque jour de retard, sans dépasser 10 % de la valeur totale de la commande. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier pour faire valoir des demandes de dommages causés par le retard (perte de profit, demandes de pénalités, pertes dues à l'interruption de l'activité et autres coûts engagés). De plus, en cas de non-respect du délai de livraison convenu pour la commande ou de livraison complète, nous serons en droit de nous retirer du contrat, en totalité ou en partie, sans accorder de délai de grâce et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts. La livraison de quantités excédentaires et les livraisons incomplètes nécessitent notre approbation écrite. Si nous acceptons les marchandises malgré le non-respect du délai de livraison, le fournisseur supportera tous les coûts des mesures spéciales nécessaires pour éviter tout retard supplémentaire (par exemple, frais de fret aérien, frais de fret express, etc.). Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux quantités et aux délais des commandes dans une période se terminant 5 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. Nous devons être informés immédiatement de tout retard prévisible dans la livraison ou de tout autre empêchement à l'exécution de notre commande, en indiquant la cause. Une telle notification ne libérera le fournisseur de sa responsabilité envers les dommages que dans la mesure où il est possible pour nous d'éviter ou de réduire les pertes causées par le retard. Les dépenses supplémentaires que nous engageons pour éviter ou réduire les pertes résultant du retard de livraison seront à la charge du fournisseur.

8) Expédition et transfert de risque

Sauf indication contraire, les options d'expédition et de livraison doivent être convenues en détail avec nous. Le transfert de propriété sera effectué simultanément avec le transfert de risque tel que spécifié par les INCOTERMS 2020 à la réception des marchandises au lieu de destination indiqué dans la commande. Cela s'applique également si la livraison franco de port n'a pas été convenu séparément. L'avis d'expédition (bordereau de livraison, avis de livraison, bons de livraison, listes d'emballage) doit nous être transmis immédiatement lors de l'expédition de chaque envoi individuel. Le connaissement, un bon de livraison, le bon de livraison avec notre numéro de commande et le numéro d'article et marqué "Pour le destinataire" doivent être joints à l'envoi lui-même. Les frais d'assurance transport ne seront à notre charge que s'ils sont expressément convenus par écrit.

Au moins deux factures (en tant que documents douaniers) ainsi que des certificats d'origine doivent être joints aux envois transfrontaliers. Tous les envois qui ne peuvent pas être acceptés en raison du non-respect de nos exigences en matière d'expédition, de dédouanement ou de documentation seront mis en stock aux frais et risques du fournisseur jusqu'à ce qu'une preuve ait été fournie que les documents appropriés ont été soumis, permettant ainsi l'exécution correcte de la transaction. Le fournisseur supporte tous les risques, dommages et coûts résultant du non-respect de nos exigences en matière d'expédition, de dédouanement ou de documentation, et la date d'échéance du paiement de la facture sera reportée en conséquence et calculée à partir de la date de livraison correcte et précise.

9) Exigences en matière de documentation

Tous les documents de livraison et les factures doivent indiquer clairement et lisiblement la date de notre commande, notre numéro de commande, votre numéro de fournisseur auprès de notre entreprise, ainsi que notre numéro d'article, de commande, de dessin et de pièce, ainsi que la quantité, l'unité et le numéro tarifaire douanier de chaque élément de l'envoi. Les prix ne peuvent être indiqués sur les factures que lorsqu'ils sont accompagnés des informations mentionnées ci-dessus. Un fournisseur résident dans l'UE doit fournir à l'acheteur une documentation sur le pays d'origine des marchandises sous forme de déclaration à long terme du fournisseur, un fournisseur non résident dans l'UE sous forme d'un certificat de préférence ou d'un certificat d'origine, et ces documents doivent figurer sur la facture. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement et de sa propre initiative de tout changement dans l'origine des marchandises. Le fournisseur indemnisera l'acheteur de tous les coûts engagés en raison d'informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies concernant l'origine des marchandises ou dans la documentation pertinente. Le fournisseur est tenu d'accorder à un représentant du client l'accès aux locaux commerciaux et aux installations de production du fournisseur.

Le fournisseur veillera à ce que tous ses sous-traitants soient liés par contrat pour se conformer aux conditions énumérées au point 9) de ce document.

10) Garantie

Sauf indication contraire dans notre commande, les marchandises fournies doivent répondre aux normes commerciales habituelles en ce qui concerne la qualité marchande, la forme, etc. Dans le cas contraire, elles seront considérées comme non conformes aux termes du contrat. Par conséquent, le fournisseur garantit que les marchandises qu'il fournit sont exemptes de défauts, conformes aux spécifications convenues, aux dessins, aux échantillons ou aux descriptions convenus, de qualité contractuelle et adaptées à l'usage ou à l'application prévus par le client. Par ailleurs, le fournisseur confirme le respect de toutes les lois et réglementations applicables sur les marchés spécifiques en ce qui concerne la fabrication et, le cas échéant, le développement des marchandises, ainsi que l'exécution de ses obligations contractuelles. Le fournisseur doit, à notre discrétion, remplacer les marchandises rejetées par nous sans frais supplémentaires (remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises exemptes de défauts) ou émettre une note de crédit pour le montant de la facture ; cette dernière s'applique uniquement lorsque le fournisseur a refusé de procéder au remplacement ou est dans l'incapacité de le faire en temps utile. Si nécessaire, nous serons également en droit d'effectuer nous-mêmes les réparations nécessaires pour remédier aux défauts ou de charger un tiers de les effectuer, aux frais du fournisseur. En cas de défauts importants et irréparables, ou si le fournisseur refuse de les remédier sur demande de notre part, nous serons en droit de nous retirer du contrat et de réclamer des dommages et intérêts appropriés. Le fournisseur renonce expressément à son droit de rejeter toute notification de défaut au motif qu'elle a été faite trop tard. En cas de défauts apparents, nous serons en droit de notifier au fournisseur dans un délai de 30 jours, en lui demandant de remédier aux défauts ; en cas de défauts cachés, nous ne sommes pas tenus de respecter des délais spécifiques, mais nous nous engageons à informer immédiatement le fournisseur de tels défauts dès leur découverte. Les défauts cachés comprennent notamment les défauts qui ne deviennent normalement apparents qu'après que les marchandises ont été retirées de leur emballage avant utilisation. L'acceptation par nous d'un envoi qui ne répond pas à nos normes de qualité n'affectera en aucune manière notre droit de refuser l'acceptation de futurs envois d'une qualité qui ne répond pas à nos normes à tout moment à l'avenir. La période de garantie pour les livraisons de pièces de rechange et de marchandises réparées commence avec la livraison due / la date de livraison des marchandises dûment réparées. Le fournisseur s'engage à inspecter soigneusement les marchandises sortantes afin de garantir une livraison correcte et exempte de défauts. Les marchandises entrantes ne sont inspectées à nos locaux que pour les dommages visibles à l'extérieur et/ou les divergences d'identité et de quantité des marchandises. Sauf accord contraire avec le fournisseur, la période de garantie légale de 24 mois, à compter de la date de mise en service des marchandises à leur destination finale, s'applique. Dans le cas de marchandises neuves et d'occasion, la date de mise en service est réputée être la date du protocole de réception finale de nos clients. L'obligation de notification des défauts prévue à l'article 377 du Code de commerce autrichien est expressément exclue.

Nous serons indemnisés de toutes réclamations de frais ou de dommages, y compris en particulier les réclamations au titre des dispositions sur la responsabilité du produit en vigueur en Autriche ou dans d'autres pays ou les réclamations résultant d'une livraison défectueuse ou d'une livraison en violation des conditions contractuelles. Nous serons également indemnisés de toutes réclamations de dommages et intérêts dus à des défauts qui nous sont adressées par des tiers (acheteurs de nos produits et systèmes), mais seulement dans la mesure de ces réclamations faites contre nous ; cela est réputé inclure les achats de couverture. Nous nous engageons à informer le fournisseur sans délai de toute réclamation de tiers (acheteur). De plus, en cas de défaut d'une partie de la livraison, nous serons en droit de nous retirer de la commande globale et/ou de nous retirer du contrat-cadre - sans préjudice de notre droit à réclamer des dommages et intérêts et sans que cela donne lieu à des réclamations contre nous par le fournisseur. Le vendeur assurera également les obligations de garantie pour les marchandises et les composants fournies mais non fabriqués par lui.

En cas de réclamation au titre de la garantie, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement de 90 EUR,00 plus TVA pour chaque réclamation, quelle que soit la raison de la réclamation. Tout coût, débours ou dommage supérieur à cette somme sera facturé séparément.

11) "Facturation et paiement

Les factures seront émises en un seul exemplaire. En tant qu'exigence minimale, chaque facture doit contenir toutes les informations prescrites par la loi, notamment le numéro de TVA du vendeur et le numéro de TVA du client, ainsi que le numéro du fournisseur, le numéro et la date de la commande ou de l'appel, la date et le numéro de la confirmation de commande, les données supplémentaires de l'acheteur (par exemple, les détails comptables, les numéros d'article), le lieu de déchargement, le numéro et la date du bon de livraison, ainsi que la quantité des marchandises facturées. À la demande du client, une copie du Bon de Livraison, signée par le client, sera jointe. Les copies doivent être clairement identifiées et comporter le nom du fournisseur. Les factures doivent être émises conformément à nos spécifications énumérées au point 9 de nos Conditions Générales d'Achat. Les Bons de Livraison doivent être joints à la facture. Nous ne pouvons pas accepter les factures et les documents de livraison qui ne sont pas établis conformément à ces dispositions, et nous les retournerons à l'expéditeur. En cas de factures incorrectes ou incomplètes, nous demanderons systématiquement une note de crédit couvrant le montant total facturé incorrectement et l'émission d'une nouvelle facture. Le délai de paiement commencera à la date de réception de la facture correcte.

En l'absence d'un accord écrit contraire, le paiement sera effectué après la livraison complète des marchandises et la réception de la facture, soit dans un délai de 90 jours nets, soit dans un délai de 45 jours nets avec une remise de 2 %, soit dans un délai de 21 jours nets avec une remise de 3 %, à notre discrétion. Le délai de paiement commence à la date de réception (certifiée par le timbre de réception) de la facture. Nous nous réservons le droit d'effectuer le paiement par virement bancaire ou par acceptation à présenter à une banque de notre choix en vue de l'escompte, conformément à nos instructions. Dans ce cas, les intérêts et les frais nous seront directement facturés par la banque. Les réclamations contre nous ne peuvent être cédées sans notre approbation expresse. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés sauf accord explicite. Les créances commerciales sont prescrites un an après l'acceptation des marchandises ou l'achèvement des travaux. Nous nous réservons également le droit d'effectuer le paiement une fois par semaine, la semaine au cours de laquelle la date d'échéance est prévue. Le paiement ne sera pas considéré comme une acceptation de la livraison correcte ou comme une renonciation de nos droits. Nous serons en droit de réclamer une indemnisation si des contre-réclamations existent.

12) Documents de commande, droits d'auteur et confidentialité

Les parties contractantes s'engagent mutuellement à traiter comme des secrets commerciaux tous les détails commerciaux et techniques dont elles ont connaissance en raison de leur collaboration commerciale et qui ne sont pas dans le domaine public.

Toutes les pièces jointes à nos demandes de renseignements ou à nos commandes (par exemple, dessins, brouillons, échantillons, modèles) et autres aides à l'exécution de notre commande telles que les outils, etc. resteront notre propriété, dont nous pouvons disposer librement et qui ne peuvent pas être copiés, rendus accessibles à des tiers ou utilisés à d'autres fins sans notre consentement écrit. Ces pièces jointes et aides doivent nous être restituées sans rappel, avec les offres ou après l'exécution d'une commande et aux frais du fournisseur. Les documents de commande (dessins, logos, modèles, échantillons, etc.) ne peuvent pas être utilisés à des fins publicitaires sans notre autorisation expresse.

Les parties contractantes s'engagent à ne pas divulguer les détails ou informations confidentiels auxquels elles ont accès dans le cadre de cette relation commerciale, pendant la durée et après la résiliation de cette relation contractuelle. Toutefois, le fournisseur est autorisé à transmettre des informations confidentielles à ses sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la commande. Les parties contractantes s'engagent également à imposer une obligation de confidentialité à leurs employés. Le fournisseur sera tenu responsable de tout dommage causé par une violation de cette obligation.

13) Responsabilité du produit

Le Fournisseur confirme qu'il est familier avec le produit final dans lequel ses pièces de fournisseur ou ses matières premières doivent être intégrées. Le Fournisseur est responsable de s'assurer que son produit répond aux exigences du produit final, sauf si la livraison est effectuée sur la base d'autres spécifications ou dessins prescrits par nous.

Les fournisseurs étrangers sont tenus de nous indemniser de toutes réclamations en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du produit, c'est-à-dire de nous rembourser tous les frais et coûts que nous pourrions encourir en raison de défauts dans le produit final livré, indépendamment de tout recours légal. Le Fournisseur est conscient de la responsabilité élargie en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du produit. Le Fournisseur reconnaît ainsi qu'il peut être tenu responsable non seulement des dommages corporels, mais aussi de verser des dommages et intérêts pour douleur et souffrance, ainsi que des compensations pour tous les dommages matériels et les pertes financières, y compris la perte de profit, quel que soit le responsable.

Si nous devions être tenus responsables des dommages résultant de défauts dans le sous-produit qui fait l'objet de cet accord, le Fournisseur s'engage, en plus de sa responsabilité légale, non seulement à nous rembourser toute compensation que nous aurions versée, mais aussi à nous rembourser tous les coûts encourus en raison de la réclamation en responsabilité. Le Fournisseur est tenu de nous communiquer sans délai toute information sur d'éventuels défauts possibles ou nouvellement découverts dans le produit fourni. Si, en raison de nouvelles connaissances scientifiques, il n'est plus possible (ou légalement autorisé) pour nous d'utiliser le produit ou la matière première fourni ou s'il ne peut plus être utilisé comme prévu à l'origine, le Fournisseur s'engage à reprendre au prix facturé toutes les existences fournies avant la publication desdites nouvelles connaissances scientifiques.

Les parties contractantes partent du principe que le produit ou la matière première commandé est un produit du Fournisseur, pour lequel il est responsable en tant que fabricant. Le Fournisseur reste responsable en tant que fabricant même s'il est ultérieurement établi que tout ou certaines sous-produits n'ont pas été produits par le Fournisseur lui-même. Dans le cas de produits récurrents, nous devons être informés de toute modification du produit, de ses caractéristiques ou d'une partie du produit, y compris les matériaux ainsi que le processus de fabrication utilisé par le Fournisseur et le sous-traitant. Toute modification qui rend le produit inutilisable pour nous sera considérée comme un motif de résiliation immédiate du contrat de livraison de notre part. Le Fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir, au nom de son entreprise, une assurance responsabilité du produit avec une couverture adéquate, et est tenu de fournir une preuve de la couverture d'assurance correspondante sur demande de notre part. Toute limitation des demandes d'indemnisation dues par nous en relation avec cela est complètement exclue à l'avance.

14) Paiement des dommages

Sauf disposition contraire en ce qui concerne le paiement des dommages dans ces Conditions d'Approvisionnement, le Vendeur, quelle que soit sa culpabilité, est tenu de rembourser au Client les dommages, y compris la perte de profits, subis directement ou indirectement en raison d'une livraison défectueuse, de la violation des réglementations de sécurité ou pour d'autres motifs légaux imputables au Vendeur. En particulier, le Fournisseur est responsable de tous les dommages indirects causés par les défauts et les dommages de nature purement financière.

15) Qualité, sécurité et protection de l'environnement

Sauf accord contraire, le Fournisseur doit respecter les exigences des normes de qualité telles que spécifiées dans la dernière version d'ISO/TS 16949 ou au moins conformément à la dernière version d'ISO 9001. Les marchandises fournies doivent être conformes aux réglementations autrichiennes et internationales en matière de sécurité et de protection de l'environnement, et en particulier ne doivent pas contenir de cadmium, de mercure ou de leurs composés, ni de retardateurs de flamme halogénés. Les détails des normes de qualité spécifiques à respecter seront régis par des Accords d'Assurance Qualité (AAQ) écrits séparés dans chaque cas.

16) Informations, déclaration des matériaux, RoHS, élimination

Indépendamment de toute obligation légale d'instruction, le Vendeur doit fournir au Client toutes les informations nécessaires et utiles concernant le produit ou le service à fournir, en particulier les instructions de stockage appropriées, ainsi que les fiches de données de sécurité telles que prescrites par les directives 91/155/CEE, 93/112/CEE et 99/45/CE. De plus, il est tenu d'informer le Client de la possible présence de déchets dangereux ou d'huiles usagées en relation avec les marchandises qu'il fournit, et en particulier de fournir des détails sur les propriétés de tels déchets et les options de traitement. Si le Client en fait la demande, et conformément à la loi sur la gestion des déchets, le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement tout déchet généré lors de l'utilisation prévue des marchandises qu'il a fournies ou des marchandises équivalentes, dans la limite de la quantité fournie. Si le Vendeur refuse ou est dans l'incapacité de le faire, le Client sera en droit d'organiser l'élimination des déchets, les coûts étant à la charge du Vendeur. Le Vendeur garantit que les marchandises qu'il fournit sur la base de la commande respectent les exigences de la directive RoHS (Restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et sont donc conformes aux valeurs limites prescrites au moment de la livraison en vertu de la directive RoHS (Directive CE 2002/95/CE). Le Vendeur indemnisera le Client pour tout dommage résultant de la livraison de marchandises non conformes à la directive RoHS, sans préjudice des éventuelles réclamations au titre de la garantie.

17) Outils, équipements, dispositifs

Nous conservons un titre sans restriction sur tous les outils, équipements et dispositifs créés sur notre commande et payés par nous, y compris toutes les pièces de rechange, les dessins de conception, la documentation, les documents de maintenance, les manuels d'utilisation et les droits associés, et nous nous réservons le droit de disposer librement de cette propriété à tout moment et sans frais supplémentaires. Des stipulations plus détaillées dans ce contexte seront réglementées dans un accord séparé sur la propriété des outils. Tous les modèles, moules, gabarits, échantillons, outils et autres aides à la fabrication, y compris les informations confidentielles, que le Client peut mettre à la disposition du Vendeur ou qui sont intégralement payés par le Client ne peuvent pas être utilisés pour des fournitures à des tiers sans obtenir au préalable le consentement écrit du Client. Le Vendeur est tenu de maintenir et d'entretenir de manière appropriée de telles aides à la fabrication à tout moment à ses propres frais et d'effectuer toutes les réparations nécessaires pour garantir que ces aides à la fabrication sont pleinement opérationnelles en tout temps. Le Vendeur doit assurer de manière adéquate de telles aides à la fabrication contre tout type de dommage et doit fournir au Client la preuve de l'existence et de la validité de cette assurance sur demande.

18) Fourniture de matériaux

Tous les matériaux fournis par le Client restent la propriété du Client et doivent être stockés, étiquetés et gérés séparément et sans frais. La livraison et l'acceptation de ces matériaux doivent être confirmées à la demande du Client. Ces matériaux ne peuvent être utilisés que pour l'exécution des commandes du Client. Le Fournisseur est tenu de dédommager le Client pour toute dépréciation extraordinaire de la valeur de ces matériaux ou pour toute perte de ceux-ci. Nous supportons les coûts pour le non-fourniture en temps opportun de tels matériaux nécessaires. Cependant, toute demande de compensation par le Fournisseur en raison du retard dans la fourniture de tels matériaux est expressément exclue. Le Fournisseur est tenu d'informer immédiatement le Client si des revendications, y compris l'engagement d'une action en justice sous forme de procédure de saisie, sont formulées par des tiers concernant les matériaux fournis par le Client.

19) Protection du travail

 

Le fournisseur assume la responsabilité de la coordination conformément à l'article 8 de la loi autrichienne sur la protection du travail.

20) Droits de propriété industrielle

Le Fournisseur déclare que les biens et produits qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de brevet d'un tiers et qu'il nous indemniserait de toutes réclamations en cas de litige de brevet concernant les biens fournis et tout litige lié à d'autres droits de propriété industrielle et demandes de brevet de tiers. Les projets de toute nature créés pour nous par le Fournisseur et tous les droits associés, en particulier tous les droits d'exploitation, deviendront notre seule propriété. Les logiciels développés pour nous - en tant que produit indépendant ou en combinaison avec du matériel - doivent nous être remis, y compris les codes source et toute autre documentation nécessaire à l'utilisation et à la maintenance du logiciel. Le nom du fabricant ou le logo de l'entreprise ne peut figurer que sur les produits ou articles similaires fabriqués selon nos spécifications ou fabriqués exclusivement pour nous après avoir obtenu notre consentement écrit exprès. Ce consentement s'appliquera exclusivement au cas individuel et spécifique pour lequel il a été accordé. Lorsque les pièces commandées par le Client sont des pièces développées par le Client, le Vendeur s'engage à fournir ces pièces exclusivement au Client. Le Vendeur s'engage également à ne pas mentionner ni montrer de telles pièces dans ses catalogues. Nous serons en droit de compenser à tout moment toutes les créances du Fournisseur contre les contre-créances qui nous sont dues pour quelque raison que ce soit contre le Fournisseur.

21) Lieu d'exécution & juridiction

Le lieu d'exécution pour les livraisons effectuées et les services fournis en vertu de ces Conditions d'approvisionnement sera considéré comme le lieu de livraison spécifié par nous ou le lieu convenu à l'avance et jusqu'à la date de livraison en tant que lieu de livraison.

Tout litige découlant du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal compétent au lieu du siège du Client. Le lieu de juridiction pour les deux parties est Linz. Il est entendu que seule la loi autrichienne s'appliquera. En cas de litige avec un fournisseur dont le siège social est dans un État avec lequel l'Autriche n'a pas d'accord d'exécution, il est convenu qu'un tribunal d'arbitrage utilisant les règles d'arbitrage et de conciliation du tribunal arbitral de Vienne (Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft Wien), situé à Vienne, aura une compétence exclusive et exclusive. Les procédures arbitrales seront menées exclusivement en allemand.

22) Force majeure

En cas de force majeure telle que des conflits industriels (grèves, lock-out), des troubles politiques, des mesures officielles, des catastrophes naturelles et d'autres circonstances imprévisibles et graves hors de notre contrôle, nous serons en droit de nous retirer du contrat, en totalité ou en partie, ou de demander la livraison ou l'exécution d'une commande ultérieurement, sans que cela n'entraîne de demandes supplémentaires de la part du Fournisseur à notre encontre. En cas de perte partielle de la capacité de production par le Fournisseur ou d'incapacité partielle de sa part à effectuer la livraison en raison de la force majeure, le Fournisseur est en tout cas tenu de continuer à fournir des biens au Client, au moins proportionnellement à sa capacité de production ou de livraison restante. En outre, le Fournisseur est également tenu de faire tous les efforts techniquement possibles et économiquement raisonnables pour garantir la poursuite de la livraison de la commande, même en cas de force majeure.

22) Clause de divisibilité

Si des dispositions individuelles d'un contrat ultérieur ou de ces Conditions Générales d'Achat sont ou deviennent inefficaces ou invalides, les autres dispositions du contrat et des Conditions Générales d'Achat resteront inchangées. Les dispositions inefficaces ou invalides seront remplacées par des dispositions efficaces qui se rapprochent le plus possible de l'intention économique originale des dispositions inefficaces ou invalides. Il en va de même en cas de lacunes juridiques.

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Conditions générales d'achat et de commande